La loi n° 2016-925, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, a été promulguée le 8 juillet 2016. Elle contient des dispositions relatives aux biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial.
Elle prévoit notamment :
- La reconnaissance de la co-responsabilité de l’Etat et des collectivités territoriales dans les domaines de la protection, de la mise en valeur et de la transmission du patrimoine, de l’environnement et de l’urbanisme d’un bien patrimoine mondial
- La création des « zones tampons » autour d’un bien pour en assurer sa protection et la délimitation de cette zone tampon avec les collectivités territoriales
- La mise en œuvre d’un plan de gestion dans le but d’assurer la préservation de la VUE du bien, élaboré conjointement par l’Etat et les collectivités territoriales concernées puis arrêté par l’autorité administrative
- Le porter à connaissance de l’Etat en matière de schéma de cohérence territoriale ou de Plan Local d’Urbanisme lorsque l’autorité compétente engage l’élaboration ou la révision d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un Plan Local d’Urbanisme
Les modalités d’application de cette loi seront fixées par un décret en Conseil d’Etat.
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