02 novembre 2011
Conflit au Domaine de Chambord : le principe de libre-administration remis en question - Lagazette.fr
"Le tribunal administratif d'Orléans a décidé le lundi 10 octobre 2011 de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d‘Etat pour régler les relations entre l'établissement public « Domaine national de Chambord » appartenant à l’Etat et la commune. En jeu, le principe constitutionnel de libre-administration des communes. "