Publié le 02 mars 2009 - Mis à jour le 22 décembre 2010
Cet article date d'il y a plus de 15 ans
Le vote sur la « loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés », afin de contribuer à la relance économique, a été marqué par un amendement visant à modifier les pouvoirs des Architectes des Bâtiments de France (ABF) dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), disposition finalement annulée par le Conseil constitutionnel.
Le blog de Benoît de Sagazan, journaliste et membre du conseil d'administration de l'association des journalistes du patrimoine, fait un bon récapitulatif :
L'article 22 de la loi modifiant les pouvoirs des ABF dans les ZPPAUP a été annulé par le Conseil constitutionnel car il faisait partie des dispositions de la loi « dépourvues de tout lien avec les dispositions qui figuraient dans le projet de loi » et « adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ». Le droit d'amendement ne permet pas en effet d'intégrer une disposition n'ayant aucun lien avec le projet de loi initial, communément appelé « cavalier législatif ».
Décision du Conseil constitutionnel (Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009)Bien reçu !
Nous vous répondrons prochainement.
L’équipe de la Mission Val de Loire.
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