Dans le cadre de la loi « Grenelle 2 de l'environnement », le Sénat a rétabli l'obligation de l'avis conforme des architectes des Bâtiments de France (ABF) pour les constructions réalisées dans les zones protégées ZPPAUP, supprimé dans la loi dite « Grenelle I ». Une mission de concertation a été mise en place par le Ministre de la culture et de la communication.
L'article 9 de la loi n° 2009-967 du
3 août 2009 de programmation relative à la mise
en œuvre du Grenelle de l'environnement - dite « Grenelle
I » - prévoit en effet que l'avis des Architectes des
Bâtiments de France (ABF), préalable à la
délivrance de l'autorisation pour exécuter des travaux
dans le périmètre des zones de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), est désormais un
avis simple. (voir
Modification
de la législation du patrimoine en ZPPAUP)
Le Ministère de la culture et de la communication indique
dans
une
réponse ministérielle du publiée au JO le
08/09/2009 qu'il « vient d'être confié
à M. Thierry Tuot, conseiller d'État, le soin
d'animer
une mission de concertation et de propositions associant des
élus nationaux et territoriaux aux professionnels de
l'architecture et de la protection du patrimoine. Les
conclusions de cette mission seront présentées dans des
délais compatibles avec le calendrier des travaux
parlementaires, l'objectif étant d'intégrer les pistes de
travail retenues dans la loi dite « Grenelle II », dont
le projet sera examiné par le Parlement à partir du mois
d'octobre prochain. »
![Nouvelles Renaissance(s] 2023](/var/storage/images/val-de-loire-refonte/dossier-de-parametrage/pied-de-page/nouvelles-renaissance-s-2023/517479-13-fre-FR/Nouvelles-Renaissance-s-2023_image_largeur220.png)
